Les conditions générales s’appliquent à toute personne physique ou morale dénommé client ayant passé commande auprès de la société Impact Vision Sàrl.
 

1. Conclusion du contrat  
   Le contrat est conclu par l’acceptation écrite et signée de l’offre d’Impact Vision Sàrl.
    

2. Annulation de la commande  
   En cas d’annulation d’une commande ou de résiliation du contrat par le client, ce dernier devra payer les montants suivants :
   2.1 Sur la location de matériels, le transport et la main d’oeuvre :

• De 14 à 6 jours ouvrés avant le début du montage de l’événement ou la prise en charge du matériel loué : 30% du montant total de la commande.

• De 5 à 3 jours ouvrés avant le début du montage de l’événement ou la prise en charge du matériel loué : 50% du montant total de la commande.

• Moins de 3 jours ouvrés avec le début du montage de l’événement ou la prise en charge du matériel loué : 100% du montant total de la commande.

• Toute prestation commencée est due dans sa totalité.
  2.2. Sur la décoration et la conception de contenu :  Si un travail spécifique est commandé et que son élaboration partielle ou totale est en cours, le règlement total de la commande est dû à Impact Vision Sàrl.  
   

3. Location de matériel
   3.1 Durée de la location :  La location prend effet aux dates indiquées sur l’offre. La durée minimale de la location est d’un jour. Toute réduction de période de location ou de retour de matériel avant la date prévue ne donne en aucun droit à une réduction tarifaire.

4. 
   3.2 Prestation d’Impact Vision Sàrl :  Lors de la livraison, les appareils loués par Impact Vision Sàrl sont en parfait état de fonctionnement. En cas de panne, Impact Vision Sàrl remplacera le matériel défectueux à sa charge. 

5. 
   3.3 Responsabilité du client :
   Dès la livraison du matériel au lieu indiqué, le client sera seul responsable en cas de perte, de dommage, de casse et de vol de ce matériel et ce jusqu’à sa restitution à Impact Vision Sàrl. Cette clause reste vraie même en cas de montage et/ou d'exploitation et/ou de démontage réalisés par Impact Vision Sàrl. Le client n'est cependant pas responsable des dégâts commis sur ledit matériel par un technicien d’Impact Vision Sàrl.
   Le locataire est tenu de contrôler les appareils lors de la prise en charge et signaler toute défectuosité, à défaut de quoi Impact Vision Sàrl considérera le matériel livré en parfait état de fonctionnement.
   Le client s'engage à ne pas faire de modifications sur les appareils et accessoires loués. Il s'engage à restituer le matériel en parfait état de fonctionnement et rangé correctement dans les caisses correspondantes. Dans le cas où le matériel serait rendu sale ou nécessitant un nettoyage particulier, des frais seront facturés au tarif de 50 CHF/h.
   En cas d’endommagement d’un appareil suite à la mauvaise utilisation, ou pour toute autre raison, entraînant une réparation en atelier, les frais de réparation seront facturés au client. De même, tout dommage résultant de la perte, du vol, de la détérioration ou autre d’un appareil devra être remboursé par le client.
   Il est sous la responsabilité du client d'obtenir toutes les autorisations nécessaires, auprès des autorités compétentes, quant à l'utilisation du matériel loué, ainsi que de respecter les conditions d'utilisation définies par la législation suisse. Ceci est notamment vrai pour l'utilisation de lasers.

6. 
   3.4 Responsabilité d’Impact Vision Sàrl :  Si la responsabilité d’Impact Vision Sàrl est établie, elle se limite à sa prestation de location de matériel et de main d’oeuvre, et ne pourra donner lieu, dans tous les cas, qu’au remboursement du prix de la prestation concernée. Au-delà de ce montant, le client renonce à tout recours contre Impact Vision Sàrl.

7. 
   3.5 Transport :  Les frais de transport sont à la charge du client.

8. 
   3.6 Retard de restitution :  A défaut de restitution du matériel dans les délais impartis, les frais de location continueront à courir.
    

9. Conditions de paiement
   4.1 Acomptes : Impact Vision Sàrl se réserve le droit de demander un acompte avant le début de la prestation ou location. Pour les locations de longue durée, un paiement par acomptes réguliers peut être exigé.
   4.2 Retard de paiement : En cas de retard dans le paiement d'une facture, Impact Vision Sàrl percevra des intérêts de retard de 6% l'an dès l'échéance du deuxième rappel, ainsi que 20.- CHF de frais de rappel par facture. Le client reconnaît le premier rappel comme pièce faisant office de mise en demeure.
    

10. Assurances
    Le matériel est sous la responsabilité d’Impact Vision Sàrl durant le transport par ses soins ou quand il est exploité par l’un de ses techniciens. Lorsque le matériel est remis au client ou utilisé par un tiers, il est sous la responsabilité du client. Le client doit s’assurer d’avoir une assurance couvrant le matériel contre le vol, l’incendie et les dégâts d’eau.
     

11. Propriété du matériel   
    Impact Vision Sàrl reste propriétaire, sans aucune restriction, de tous les appareils et accessoires mis en location.
     

12. Main d’œuvre et Personnel
    7.1 Facturation des heures de travail :  En cas de dépassement des heures de travail mentionnées dans la commande initiale, ces dernières seront facturées.

13. 
    7.2 Facturation des frais : Si du personnel d’Impact Vision Sàrl est fourni lors de prestations, un repas chaud et des boissons sont à pourvoir par le client. Si Impact Vision Sàrl s’occupe de l’organisation de ces repas, ils seront facturés au prix effectif ou au maximum 35.- CHF à midi et 45.- CHF le soir /repas/personne. 
     

14. Laser
    Si l’installation d’un laser fait partie de l’offre, aucun appareil photo, vidéo projecteur ou autre optique ne doit être installé dans la salle de l’installation. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dégât du matériel suite à la projection du laser.
     

15. Droit de propriété
    Toutes nos créations et/ou plans fournis restent propriété d'Impact Vision Sàrl. Ils ne peuvent pas être diffusés ou transmis sans notre accord.
     

16. Droit applicable et Lieu de juridiction
    Le contrat est régi exclusivement par le droit suisse. Le for d'exécution et de juridiction est à Lausanne (Suisse).
     
    CONDITIONS (conditions générales en bas de page)
     
    -   Dès la livraison du matériel au lieu indiqué, le client sera seul responsable en cas de perte, de dommage, de casse et de vol de ce matériel et ce jusqu’à sa restitution à Impact Vision Sàrl. (3.3)
    -   A défaut de restitution du matériel dans les délais impartis, les frais de location continueront à courir. (3.6)
    -   En cas de dépassement des heures de travail mentionnées dans la commande initiale, ces dernières seront facturées. (7.1)
    -   Si du personnel d’Impact Vision Sàrl est fourni lors de prestations, un repas chaud et des boissons sont à pourvoir par le client. Si Impact Vision Sàrl s’occupe de l’organisation de ces repas, ils seront facturés au prix effectif ou au maximum 20.- CHF à midi et 25.- CHF le soir /repas/personne. (7.2)
    -   Si l’installation d’un laser fait partie de l’offre, aucun appareil photo, vidéo projecteur ou autre optique ne doit être installé dans la salle de l’installation. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dégât du matériel suite à la projection du laser. (8)
    -   Toutes nos créations et/ou plans fournis restent propriété d'Impact Vision Sàrl. Ils ne peuvent pas être diffusés ou transmis sans notre accord. (9)